comment faire une faillite personnelle au Quebec

Comment faire une faillite personnelle au Québec ?

Si les dettes font partie intégrante de votre quotidien, plusieurs options s’offrent à vous pour les régler. Avant de prendre des mesures légales, il est important de consulter un expert pour le redressement de votre finance afin de choisir la meilleure option pour sortir de l’endettement. Vous aurez le choix de consolider vos dettes ou de faire des propositions à vos créanciers. 

Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de payer vos dettes et que votre proposition de consommateur aurait été rejetée par le créancier, la seule issue souvent adoptée au Québec est d’effectuer la déclaration de faillite personnelle. 

Si vous n’avez aucune idée de la décision adéquate ou cette dernière n’est pas évidente pour vous, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un syndic de faillite. Toutefois, nous vous donnons ici les éléments nécessaires pour avoir une vue globale de la situation et pour choisir l’option qui concourt le plus à vos intérêts. 

Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ? 

Le principe de la déclaration de faillite est d’échanger les dettes d’une personne dans l’incapacité de rembourser contre ses biens. Ce processus dure en général quelques mois et se solde par la cession de certains des biens du débiteur et l’effacement de sa dette. 

Toutefois, le processus n’inclut pas uniquement les biens. Une certaine somme d’argent devra aussi être introduite dans le processus. La déclaration de faillite est le plus souvent volontaire. Néanmoins, pour certains cas, les créanciers peuvent vous obliger à déclarer faillite. 

Les étapes d’une faillite personnelle

La déclaration de faillite est un processus assez complexe qui requiert l’assistance d’un expert en redressement financier. À cet effet, n’hésitez pas à faire confiance à l’expert Raymond Chabot. Il vous apportera l’aide nécessaire pour rembourser vos dettes en toute sérénité. 

Étape 1 : La première rencontre 

Dès la première rencontre, le conseiller en redressement financier vous aidera à passer en revues toutes les options qui s’offrent à vous afin de faire le choix de la stratégie de redressement. De votre côté, vous devrez signer quelques documents afin que votre conseiller puisse lancer la démarche de redressement en toute quiétude.

Étape 2 : Le dépôt des documents 

La démarche pour déclarer la faillite personnelle est lancée par le SAI (Syndic Autorisé en Insolvabilité). Ce dernier après avoir déposé le dossier constitué auprès du bureau de surintendant des faillites traitera directement avec vos créanciers pour faciliter le règlement de vos dettes. Vous n’aurez plus à vous tracasser.

Étapes 3 : L’avis aux créanciers

Cinq jours après le début du processus, vos créanciers seront contactés par le syndic qui se chargera de leur faire part de la démarche que vous avez engagée. À partir de cet instant, vos créanciers n’auront affaire qu’à votre syndic et tous contacts avec vous seront alors interdits.

Étape 4 : Rencontre de consultation 

Au cours des deux premiers mois après le lancement du processus, vous serez amené à faire une revue de vos différentes habitudes financières avec votre conseiller. Celui-ci s’assurera de nettoyer le mauvais grain et vous donnera des conseils pour éviter de tomber à l’avenir dans une situation d’insolvabilité. Ne vous sentez donc pas juger ! 

Étape 5 : La libération de vos dettes 

C’est la dernière étape du processus. Elle consiste à la délivrance d’un certificat par le SAI. Cela intervient après que toutes vos dettes aient été épongées. C’est l’occasion adéquate de repartir sur de nouvelles bases. 

Sous quelles conditions puis-je déclarer une faillite personnelle au Québec ? 

Même si la déclaration de faillite semble être la solution par excellence pour régler vos dettes, elle se fait sous certaines conditions et n’a pas que des avantages. La loi en vigueur au Québec vous autorise à lancer un processus de faillite personnelle seulement si vous avez des dettes s’élevant à plus de 1000 $ et vous avez été reconnu comme incapable de rembourser votre dette. 

Puis-je déclarer faillite personnelle au Québec si je n’ai pas d’emploi ?

Être surendetté est chose très commune chez les personnes n’ayant pas d’emploi. La loi au Québec vous permet de lancer dans ces conditions une démarche de faillite personnelle. Elle vous oblige néanmoins à payer chaque mois une certaine somme. 

Est-ce que mes créanciers peuvent refuser que je déclare faillite ?

Les déclarations de faillite au Québec sont très rarement rejetées par la Cour. En effet, elle est la seule capable de refuser une déclaration. Elle vous offre également une protection vis-à-vis de vos créanciers qui ne peuvent plus rentrer en contact direct avec vous. Ceux-ci sont contraints de traiter avec votre syndic qui s’occupera de tout le processus de remboursement. De la même manière, une fois la déclaration faite, la Cour annule toutes actions en justice engagées par vos créanciers à votre égard.

Qu’arrive-t-il à ma dette d’étude après avoir déclaré une faillite personnelle au Québec ?

Le verdict de la Cour dépendra de la durée depuis laquelle vous n’êtes plus étudiant ainsi que de votre incapacité à rembourser malgré votre bonne volonté. Ainsi, si la déclaration a été faite au moins 5 ans après vos études, votre dette peut être effacée par une décision de la Cour. Cependant, si la déclaration intervient 7 ans après que vous ayez terminé vos études, votre dette sera caractérisée de libérale.

Qu’arrivera-t-il à ma cote de crédit après une faillite personnelle au Québec ?

En déclarant une faillite personnelle, vous réduisez toutes les chances de bénéficier d’un autre crédit. En effet, vous ne serez plus éligible sur une période de six ans. De ce fait, votre cote de crédit tombera au plus bas sur tableau (R-9) avec la possibilité de remonter votre score. 

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