Contrats

Un contrat est une convention écrite ou verbale entre deux ou plusieurs parties qui s'attendent à ce qu'elle soit exécutoire au sens de la loi. Le droit contractuel est très complexe et peut dérouter autant les consommateurs que les entreprises.

Lisez toujours un contrat attentivement et ne le signez pas avant de le comprendre en entier. Lorsque c'est possible, demandez à un juriste ou à une personne de confiance d'examiner tout ce que vous devez signer.

En règle générale, un contrat est conclu si les conditions suivantes s'appliquent :

  • les parties ont l'intention de conclure une entente;
  • il y a une offre et elle est acceptée;
  • les parties reçoivent quelque chose (p. ex., l'entreprise reçoit de l'argent et vous recevez un service) en retour de leur promesse.

Dans certaines provinces et certains territoires, il existe une période d'annulation automatique (période de réflexion) des contrats de crédit, des agences de rencontre, des centres de conditionnement physique, de préarrangements funéraires et de préachat d'une concession au cimetière, d'achat d'une multipropriété, d'achat anticipé de gaz naturel et d'électricité, et d'achat d'un vendeur itinérant, que l'entreprise vous l'indique ou non. Une période de réflexion est une durée précise au cours de laquelle vous pouvez revenir sur votre décision et annuler le contrat, peu importe la raison. Les conditions varient selon le produit et la province ou le territoire. N'oubliez toutefois pas que l'annulation ne s'applique pas à tous les types de contrats.

Renseignez-vous auprès du bureau d'information aux consommateurs de votre province ou de votre territoire au sujet des lois en vigueur dans votre province ou territoire afin de savoir si vous avez droit à une période d'annulation et, si tel est le cas, quelle en est la durée et à quels produits et services elle s'applique.

À moins que le contrat ne soit assujetti à une période de réflexion automatique, rappelez-vous qu'il peut être difficile voire impossible de l'annuler. Ne signez rien avant d'être certain de vouloir le produit ou le service.

Contrats spéciaux

Centres de conditionnement physique

Avant de devenir membre d'un centre de conditionnement physique, méfiez-vous :

  • des centres qui ne sont pas encore ouverts — ils n'ouvriront peut-être jamais;
  • des annonces promettant un abonnement à bas prix — plusieurs centres finissent par vous faire signer des contrats plus longs et beaucoup plus dispendieux;
  • des garanties d'annulation en tout temps — lisez le contrat écrit pour en connaître toutes les modalités d'inscription et d'annulation;
  • des petits caractères — plusieurs annonces et les contrats à bas prix limitent grandement les heures d'utilisation et le choix des services;
  • des contrats à long terme — de nombreux abonnés cessent de fréquenter le centre après quelques mois;
  • des frais incroyablement bas sans cotisation mensuelle.

Avant de signer :

  • consultez votre médecin (vous devriez le faire avant d'entreprendre n'importe quel programme d'exercices);
  • visitez le centre aux heures auxquelles vous le fréquenterez;
  • assurez-vous que l'équipement et les services promis existent vraiment;
  • demandez aux membres actuels s'ils sont satisfaits;
  • visitez plusieurs centres;
  • assurez-vous de vouloir persister, car les bonnes intentions disparaissent souvent devant l'effort exigé;
  • lisez le contrat attentivement pour déterminer si le paiement à tempérament entraîne des intérêts et vous assurer que s'y trouvent toutes les promesses qu'on vous a faites;
  • consultez le bureau d'information aux consommateurs afin de connaître les lois en vigueur dans votre province ou territoire et vos droits concernant l'annulation d'un contrat.

Multipropriétés

  • Les promoteurs de multipropriétés et de terrains de camping promettent parfois des primes et cadeaux alléchants pour « appâter » les consommateurs. Ils vous feront parcourir des dizaines de kilomètres pour vous présenter une interminable séance de vente à pression avant de vous remettre le cadeau.
  • Ne vous laissez pas tenter. Réfléchissez d'abord au temps que vous allez passer à cet endroit et s'il est vraiment celui où vous aimeriez prendre vos vacances ou passer vos temps libres. N'achetez pas dans le seul but de faire un bon investissement. La propriété pourrait être difficile à revendre.
  • Posez des questions au sujet des frais supplémentaires, comme les frais de crédit, les frais annuels et les frais d'entretien. Ces derniers peuvent augmenter tous les ans.
  • Comparez ce que vous coûterait la propriété annuellement à votre budget de vacances actuel.
  • Demandez si la multipropriété sera disponible au moment où vous prenez vos vacances, et si votre adhésion vous donne la possibilité de séjourner dans d'autres multipropriétés ou terrains de camping.
  • Parlez à des gens qui ont déjà fait affaire avec cette entreprise. Informez-vous au sujet des services, de la disponibilité, de l'entretien et de la possibilité de séjourner ailleurs.
  • Obtenez un contrat écrit qui comprend les promesses verbales qu'on vous a faites. Demandez à un juriste indépendant de lire le contrat et les documents, et assurez-vous que les documents que vous signez ne renferment pas d'espaces vides.
  • Avant de signer le contrat, assurez-vous que tous les droits d'annulation et périodes de réflexion y sont énoncés.
  • Demandez à votre bureau d'éthique commerciale (consulter la section « Les contacts clés » de ce Guide) si on a déjà porté plainte contre l'entreprise, le promoteur ou la société de gestion.
  • Assurez-vous que la propriété est conforme au code du bâtiment, au code de prévention des incendies et aux autres règlements municipaux et provinciaux ou territoriaux.
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