Publicité trompeuse

La Loi sur la concurrence interdit, entre autres, un certain nombre de pratiques publicitaires dans le but de garantir aux consommateurs des prix et des produits concurrentiels.

  • La publicité est trompeuse lorsque la description du produit ou du service est en substance contraire à la vérité ou susceptible d'induire en erreur les consommateurs pour les convaincre d'acheter.
  • Il y a étiquetage double lorsqu'un vendeur affiche deux ou plusieurs prix pour un produit ou un service et ne consent pas le plus bas prix au client.
  • Les ventes pyramidales sont des programmes de commercialisation à paliers multiples qui utilisent des moyens frauduleux précis pour obtenir de l'argent (consulter également rubrique « Ventes pyramidales et commercialisation à paliers multiples »).
  • On parle de publicité-leurre lorsqu'un vendeur attire les consommateurs en annonçant un produit à un prix réduit sans en avoir une quantité raisonnable, dans l'espoir qu'ils achèteront un produit plus coûteux.

Les consommateurs peuvent porter plainte auprès du gouvernement du Canada au sujet de ces pratiques même s'ils n'ont pas l'intention d'acheter le produit. Les consommateurs peuvent communiquer avec le Bureau de la concurrence afin de porter plainte ou obtenir de plus amples renseignements. Si la plainte concerne l'étiquetage ou la commercialisation des aliments, vous pouvez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.

Vous pouvez également porter plainte au sujet de la publicité trompeuse auprès de l'organisme non gouvernemental Les normes canadiennes de la publicité. Cet organisme est composé de représentants d'annonceurs, d'agences de publicité, des médias et des consommateurs. Les codes d'éthique de l'organisme incitent ses membres à présenter honnêtement leurs produits et services.

Consultez aussi « Contrats », « Fraudes concernant les paiements à l'avance », « Pratiques commerciales déloyales ou mensongères » et « Vie privée des consommateurs ».

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