Relations propriétaires-locataires

Les règlements sur la location immobilière varient énormément dans l'ensemble du Canada. L'application de la loi revient à différents organismes ou ministères selon la province ou le territoire.

Consultez les pages gouvernementales de votre annuaire téléphonique ou le site Web de votre province ou territoire. S'il n'y a pas de rubrique spécifique aux relations propriétaires-locataires, appelez le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.

Le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement renferme une importante section sur la location qui propose, entre autres, de l'information relative aux relations propriétaires-locataires pour chaque province et territoire, disponible à www.cmhc-schl.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements de base au sujet des rôles et des responsabilités d'un propriétaire et d'un locataire, consulter Se renseigner sur les propriétaires et les locataires à www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02279.html.

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