Relations propriétaires-locataires
Les règlements sur la location immobilière varient énormément dans l'ensemble du Canada. L'application de la loi revient à différents organismes ou ministères selon la province ou le territoire.
Consultez les pages gouvernementales de votre annuaire téléphonique ou le site Web de votre province ou territoire. S'il n'y a pas de rubrique spécifique aux relations propriétaires-locataires, appelez le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement renferme une importante section sur la location qui propose, entre autres, de l'information relative aux relations propriétaires-locataires pour chaque province et territoire, disponible à www.cmhc-schl.gc.ca.
Pour obtenir des renseignements de base au sujet des rôles et des responsabilités d'un propriétaire et d'un locataire, consulter Se renseigner sur les propriétaires et les locataires à www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca02279.html.
Contacts pour ce sujet
Ministères provinciaux et territoriaux du logement
Alberta
Housing Support Programs, Alberta Municipal Affairs and Housing
Site : www.municipalaffairs.gov.ab.ca
Colombie-Britannique
Office of Housing and Construction Standards
Manitoba
Finances Manitoba, Direction de la location à usage d'habitation
Site : www.gov.mb.ca/finance/cca/rtb/index.fr.html
Manitoba
Bureau du logement du Manitoba
185 Smith Street
Nouveau-Brunswick
Médiateur des loyers et services à la consommation, Ministère de la Justice et de la Consommation
Salle 649, 6e étage
Nouveau-Brunswick
Développement social du Nouveau-Brunswick
551, rue King
Terre-Neuve-et-Labrador
Newfoundland and Labrador Housing Corporation
PO Box 220
Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Housing Corporation
Nouvelle-Écosse
Community Services, Nova Scotia Department of Community Services
PO Box 696
Nunavut
Nunavut Housing Corporation
Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Site : www.mah.gov.on.ca
Île-du-Prince-Édouard
Office of the Director of Residential Rental Property, Island Regulatory and Appeals Commission
PO Box 577
Québec
Ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir
Site : www.mamrot.gouv.qc.ca/
Québec
Société d'habitation du Québec
Saskatchewan
Saskatchewan Housing, Department of Social Services
1855 VictoriaAvenue
Yukon
Yukon Housing Corporation
Site : www.housing.yk.ca
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Bureau principal
Site : www.cmhc-schl.gc.ca
Centre canadien de documentation sur l'habitation
Site : www.cmhc-schl.gc.ca/fr/inso/bi/index.cfm
Bureaux d'information aux consommateurs provinciaux et territoriaux
Alberta
Service Alberta, Consumer Contact Centre
Site : www.servicealberta.ca
Colombie-Britannique
Consumer Protection BC
Site : www.consumerprotectionbc.ca
Manitoba
Office de la protection du consommateur, Consommation et Corporations, Services à la famille et Consommation Manitoba
Site : www.gov.mb.ca/fs/cca/cpo/index.fr.html
Nouveau-Brunswick
Médiateur des loyers et services à la consommation, Ministère de la Justice et de la Consommation
Site : www.gnb.ca/0062/rentalsman/index-f.asp
Terre-Neuve-et-Labrador
Service NL
Site : www.gs.gov.nl.ca/index.html
Territoires du Nord-Ouest
Consumer Affairs, Department of Municipal and Community Affairs
Site : www.maca.gov.nt.ca/operations/consumer_affairs/index.html
Nouvelle-Écosse
Service Nova Scotia and Municipal Relations, Public Enquiries
1505, rue Barrington
Site : www.gov.ns.ca/snsmr/access/individuals/consumer-awareness.asp
Nunavut
Bureau de la consommation, Ministère des Services communautaires et gouvernementaux
Site : www.gov.nu.ca/french/
Ontario
Direction de la protection du consommateur, Ministère des services aux consommateurs
Site : www.ontario.ca/protectionduconsommateur
Île-du-Prince-Édouard
Consumer Services, Office of the Attorney General
Case postale 2000
Québec
Office de la protection du consommateur
Saskatchewan
Consumer Protection Branch, Ministry of Justice and Attorney General
Site : www.justice.gov.sk.ca/cpb
Yukon
Consumer Services, Department of Community Services
Case postale 2703 (C-5)
Site : www.community.gov.yk.ca/consumer/index.html







