Agences de recouvrement

Qu'est-ce qu'une agence de recouvrement?

Une agence de recouvrement est une entreprise qui fait en sorte qu'une dette soit remboursée à une personne ou à une entreprise. Lorsque vous devez de l'argent à une entreprise et que votre compte est en souffrance (aussi appelé « défaut de paiement »), l'entreprise peut confier votre dossier à une agence de recouvrement.

Comment transiger avec une agence de recouvrement

  • Dans la majorité des provinces et des territoires, le créancier doit vous aviser par écrit qu'il a confié votre dossier à une agence de recouvrement. (Les agences sont tenues de le faire ou tout au moins de prendre des mesures raisonnables pour que vous receviez l'avis.) L'agence communiquera avec vous pour recouvrer l'argent que vous devez à son client.
  • Une fois votre dossier transmis officiellement à une agence de recouvrement, ne communiquez plus avec votre créancier, mais uniquement avec l'agence; autrement, vous ne feriez que brouiller les cartes. Cependant, si une erreur s'est glissée dans votre dossier, vous devez en aviser le créancier et l'agence.
  • Si vous le pouvez, remboursez votre dette. Vous n'entendrez plus parler de l'agence si vous payez tout ce que vous devez. Votre obligation se limite au montant de votre dette et l'agence n'a pas le droit de vous faire payer les dépenses qu'elle a engagées pour recouvrer l'argent.
  • S'il vous est impossible de tout payer immédiatement, expliquez-en la raison à l'agence.
  • Proposez-lui d'autres méthodes de paiement, un paiement unique à une date ultérieure ou des mensualités, par exemple.
  • N'envoyez jamais d'argent comptant de façon à conserver une preuve de paiement, soit un chèque oblitéré ou un reçu de l'agence.
  • Assurez-vous toujours de déposer suffisamment d'argent dans votre compte bancaire pour repayer votre dette et n'oubliez jamais de faire vos versements.
  • Si votre situation financière change, communiquez immédiatement avec l'agence pour vous expliquer. Faites-lui aussi parvenir un avis écrit.

Ne prenez pas vos dettes à la légère. Si vous attendez trop longtemps avant de les payer, vous vous exposerez à une poursuite en justice qui pourrait se traduire par le prélèvement d'argent de votre paye ou la saisie de vos biens.

Je suis d'avis que l'agence de recouvrement me traite injustement

Bien que les règlements diffèrent dans l'ensemble du Canada, une agence de recouvrement n'est pas autorisée généralement à recourir aux mesures suivantes :

  • tenter de recouvrer une dette sans vous en avoir d'abord avisé par écrit ou pris des mesures raisonnables à cet effet;
  • intenter ou recommander que soit intentée une poursuite en justice permettant de recouvrer une dette sans vous en avoir d'abord informé;
  • vous harceler ou harceler votre famille, ou vous téléphoner à des fins de recouvrement à un moment interdit par la loi (les interdictions varient d'une province ou d'un territoire à l'autre);
  • transmettre implicitement ou explicitement des renseignements fautifs ou tendancieux à qui que ce soit;
  • communiquer ou tenter de communiquer avec vous sans se présenter d'abord, sans déclarer qui réclame ce paiement et sans préciser le montant dû;
  • continuer de réclamer le paiement d'une dette à une personne qui prétend ne pas être le débiteur, à moins que l'agence ait d'abord tenté par tous les moyens de s'assurer que cette personne est bien le débiteur;
  • communiquer ou tenter de communiquer avec vos amis, votre employeur, vos proches ou vos voisins pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse, à moins qu'une de ces personnes n'ait garanti le paiement de la dette, que vous ayez demandé à l'agence de discuter de la dette avec cette personne ou, s'il s'agit de votre employeur, à la seule fin de confirmer la nature de votre travail, le titre de votre fonction et l'endroit où vous travaillez.

Si vous avez des doutes sur la probité des pratiques d'une agence de recouvrement, communiquez avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.

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